Bagage retardé

Principe général

Les bagages enregistrés doivent être rendus aux passagers à l’arrivée. La compagnie aérienne est responsable des dommages causés par le retard lors du transport de bagages enregistrés, jusqu’à une certaine limite.

Délais importants

Pour faire valoir votre droit à une indemnisation, vous devez :

• dans les 7 jours suivant la réception de vos bagages, faire parvenir une plainte à la linge aérienne par écrit, et
• dans les 2 ans suivant votre arrivée, engager une action en justic.

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à une compensation.

Les bagages enregistrés introuvables depuis plus de 21 jours sont considérés perdus en ce qui concerne la compensation. Voir Bagage perdu pour plus de détails.

Loi applicable

Vos droits sont régis par :

• article 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens,
• la Convention de Montréal, et
• 14 CFR Part 254.4, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur des États-Unis.